Mentions légales du site internet
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet les présentes mentions légales.
Le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://fleuriot-avocat.fr/ (ci-après « site », « site internet » ou « site web »). L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
En envoyant un courrier électronique au moyen d’un lien de type « mailto » ou les formulaires se trouvant sur le site internet (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le site internet, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES :
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL
http://fleuriot-avocat.fr/ (ci-après le « Site Web ») est édité par :
Maître Mathilde FLEURIOT-RÉVEILLARD
domicilié à l’adresse suivante :
15 Boulevard Béranger, 37000 TOURS, France
et immatriculé au numéro suivant : SIREN : 501 836 696 00051.
Tél. : +33 (0)2 47 61 94 15
ci après « l’Éditeur ».
Le Directeur de la publication du Site Web est :
Maître Mathilde FLEURIOT-RÉVEILLARD
ci après « le Directeur de publication ».
Le concepteur / designer du Site Web est :
S. LABAUTE – 37FR.COM
8 rue de Condorcet, 37520 LA RICHE, France,
www.37fr.com.
L’hébergeur du Site Web est :
Connect Services
27 Rue Mansart, 37300 Joué-lès-Tours, France,
www.connectservices.fr
ci après « l’Hébergeur ».
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes (ou personne physique) qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site internet.
ci après les « Utilisateurs » ou « Utilisateur ».
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ :
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
L’éditeur ou l’hébergeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
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Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de l’éditeur, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
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L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l’utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d’un lien de type « mailto » ou formulaire de contact qui permet aux utilisateurs du site internet de communiquer avec nos services. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés ou de statistiques. Une adresse de courrier électronique valide de l’utilisateur doit être transmise afin que nous puissions répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
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– la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
– des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données ;
– des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
– La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.
Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à notre adresse par courier ou via notre formulaire de contact.
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